Conditions Générales de Vente

INSOLENT
12 T Rue Guilloud, 69003 Lyon
SAS immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n° 912 248 135
Tél. : +33630333042
Mail : insolent@insolent-hair.com

« Be excellent. Be Insolent. »

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions de vente ») s’appliquent à toutes les commandes (ci-après la / les « Commande(s) »), ventes de produits, et toutes les prestations qui en sont la suite (livraisons, service après-vente et tout autre service accessoire) vendus par la société INSOLENT (ci-après le « Vendeur ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »), par l’intermédiaire l’eShop, accessible à l’adresse URL www.insolent-hair.com (ci-après l’« eShop »).

1.2. Les présentes Conditions de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de vente. Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions de vente.

Sauf dérogation mutuellement acceptée par écrit entre le Vendeur et le Client, toutes les conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières éventuelles du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat, qui divergent des Conditions de vente ou les complètent sont inopposables au Vendeur et inapplicables aux Commandes.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3. L’eShop est destiné aux clients agissant à titre professionnel uniquement. Pour pouvoir passer Commande, tout Client doit obligatoirement créer un compte utilisateur sur l’eShop et justifier de sa qualité de professionnel.

1.4. Les Conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes ultérieures réalisées entre le Vendeur et le Client, sans qu’il soit nécessaire d’y renvoyer expressément ou de les accepter à nouveau à la conclusion de chaque vente.

2. Tarifs

2.1. Toute Commande d’un Client est soumise aux tarifs en vigueur à la date à laquelle la Commande est acceptée par le Vendeur. Les prix figurant sur les tarifs s’entendent nets, hors taxes, hors droits éventuels (contributions éventuelles, droits de douane, etc.) et hors frais de livraison.

Avant chaque Commande, le Client est invité à se rapprocher du Vendeur afin d’obtenir communication des tarifs applicables.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment à une révision des tarifs. En cas de refus des nouveaux tarifs par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande concernée par les nouveaux tarifs.

3. Commande

3.1. Toute Commande doit être passée par le Client par l’intermédiaire de l’eShop.

3.2. Toute commande passée par le Client fera l’objet d’un accusé de réception par le Vendeur. Cet accusé de réception confirme uniquement la bonne réception de la demande de Commande par le Vendeur et ne vaut pas acceptation de celle-ci.

3.3. Les Commandes ne deviennent fermes et définitives qu’à compter de leur acceptation par le Vendeur. Cette acceptation peut résulter d’une déclaration écrite au moyen d’un courrier électronique ou tacitement par l’exécution de la livraison.

3.4. Le Client est informé que le Vendeur n’a pas l’obligation d’accepter les Commandes qui lui sont adressées. Le Vendeur se réserve en outre le droit d’annuler toute Commande dans un délai raisonnable à compter de son acceptation, notamment en cas d’indisponibilité des produits, de difficulté d’approvisionnement, d’anomalie affectant une Commande ou de manquement du Client à l’une quelconque des obligations qu’il aurait contracté à l’égard du Vendeur.

3.5. Toute modification ou annulation de Commande par le Client requiert l’accord exprès et écrit du Vendeur. En cas de modification ou d’annulation d’une Commande acceptée par le Vendeur, celui-ci pourra facturer au Client l’intégralité des coûts et frais exposés et liés à la modification ou l’annulation de la Commande (transport, douane, stockage, dommage… sans que cette liste soit exhaustive).

4. Paiement

4.1. Sauf indisponibilité du serveur ou problème informatique affectant l’eShop, le paiement des Commandes est effectué par l’intermédiaire de l’eShop par carte bancaire membre du réseau Carte bleue exclusivement (Carte Bleue, Visa, Mastercard acceptées en France, E-carte Bleue acceptées en France).

4.2. Tous les paiements sont effectués en EUROS (€).

4.3. Les paiements sont effectués immédiatement au moment de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la bonne réception de l’entier paiement avant de procéder à la livraison de la Commande. Le paiement n’est réputé effectué qu’à compter de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

4.4. Aucun escompte ne sera accordé par le Vendeur en cas de paiement anticipé.

4.5. En application de l’article L.441-10 du Code de Commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, de pénalités de retard dont le taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera en outre exigée par le Vendeur. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures, lesquels devront lui être remboursés sur présentation de justificatifs.

5. Réserve de propriété

5.1. Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet de toutes les créances détenues par le Vendeur sur le Client.

5.2. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la remise des produits au transporteur conformément aux présentes Conditions de vente, des risques relatifs aux produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure.

5.3. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le client cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock chez le Client ou l’un quelconque de ses sous-traitants seront réputés correspondre aux créances impayées du Vendeur. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous les acomptes antérieurement payés resteront, dans leur totalité, acquis au Vendeur.

6. Livraisons

6.1. Les Commandes peuvent être livrées en France et à l’international à l’adresse indiquée par le Client.

6.2. Les coûts de livraison des Commandes sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

6.3. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des expéditions partielles.

6.4. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur ne sont que des estimations et sont donnés à titre indicatif. Le cas échéant, le délai de livraison commence à courir à partir de la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, ou à la date de réception du paiement si celle-ci est postérieure.

6.5. Les délais de livraison sont de plein droit suspendus en cas de retard de livraison résultant d’un évènement indépendant du contrôle du Vendeur ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment en cas de force majeure (telle que définie à l’article 11).

Toute modification de Commande acceptée par le Vendeur entraîne une prolongation du délai de livraison.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la vente et/ou le refus des produits par le Client. En cas de refus de la livraison par le Client, le Client supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit supporter le prix de la Commande et les frais de livraison.

6.6. Le Vendeur s’engage à livrer les Commandes sous réserve des quantités de produits disponibles et sous réserve qu’il ait bien été approvisionné par ses fournisseurs et/ou sous-traitants en temps voulu.

6.7. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d’un quelconque retard dans la livraison. Le Client ne peut ainsi prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

7. Réception des produits

7.1. Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier l’état des produits à la réception de la livraison. Au moment de la livraison, le Client doit examiner les produits et en vérifiera l’exactitude et la complétude au regard de la commande acceptée par le Vendeur, ainsi que le bon état des produits livrés.

7.2. Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception pour formuler une réclamation justifiée concernant un défaut ou une non-conformité auprès du Vendeur à l’adresse électronique : wilfrid@insolent-hair.com. Toute livraison acceptée sans réserve ou réclamation par le Client dans ce délai entraîne présomption de livraison en parfait état de la Commande.

8. Transfert de risque

8.1. Les risques relatifs aux produits commandés sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur par le Vendeur ou, le cas échéant, l’un quelconque de ses sous-traitants

8.2. Le cas échéant, le Client supporte les risques pendant les retours de produits, indépendamment du fait que le retour des produits intervient en lien avec la modification ou l’annulation de la Commande à la livraison ou à son issue et faisant suite à l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

9. Garantie

9.1. Les soudures et la visserie des ciseaux commercialisés par le Vendeur sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication ou vice de matière pendant toute leur durée de vie à compter de la date de livraison.

9.2. Les peignes, les étuis en cuir et le tranchant des ciseaux commercialisés par le Vendeur est couvert par une garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication ou vice de matière pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison.

9.3. Le Client pourra exercer cette garantie en adressant sa demande à : wilfrid@insolent-hair.com, en précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou de la casse constatée et en joignant tout élément justificatif utile permettant au Vendeur d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

9.4. Immédiatement après la découverte du défaut, de la non-conformité ou de la casse constatée, le Client devra cesser d’utiliser le produit et le conserver dans des conditions permettant son examen par le Vendeur. Le Client s’interdit toute intervention, réparation, modification ou démontage du produit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

9.5. Si la garantie est valablement mise en œuvre, le Client pourra retourner le produit conformément aux instructions du Vendeur. Le Vendeur fera procéder, à sa seule discrétion, soit au remplacement de la pièce défectueuse, soit au remplacement de la paire de ciseaux, soit à son remboursement.

9.6. Les garanties prévues au présent article 9 ne s’appliquent pas en cas de défaut, non-conformité ou casse résultant d’une utilisation ou d’un entretien anormal du produit ou non-conforme aux instructions communiquées par le Vendeur. A ce titre, ne sont notamment pas couverts par la présente défaut, non-conformité ou casse résultant d’une chute, d’un choc, d’une torsion, d’une utilisation des ciseaux à des fins autres que la coupe de cheveux, d’un défaut d’entretien ou de nettoyage, ou encore d’une intervention, d’une réparation ou d’un affûtage réalisé sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, cette liste n’étant pas limitative.

10. Responsabilité

10.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des dommages matériels directs résultant de défauts de conception et de fabrication des produits.

10.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’emploi incorrect et/ou d’un usage des produits non-conforme à leur destination ou aux instructions communiquées par le Vendeur.

10.3. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix des produits, majoré des taxes, droits d’importation et frais de transport payés par le Client. En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage indirect, notamment et sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de fonds de commerce, pertes de chiffre d’affaires ou dommages aux biens ou pour toutes pertes indirectes ou consécutives survenant ou découlant du contrat.

11. Force Majeure

11.1. Le Vendeur pourra suspendre ou résilier en tout ou partie le contrat et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat ou lors de la passation des commandes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

11.2. La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par le Vendeur dans un délai raisonnable et le libèrera de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à agir de bonne foi.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus sous la marque INSOLENT, ainsi que, le cas échéant, toutes les marques, signes distinctifs, logos, visuels, dessins, modèles, brevets, savoir-faire et autres éléments incorporels y afférents.

12.2. La vente des produits n’emporte aucun transfert au profit du Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, exploité par celui-ci ou grevant l’un quelconque des produits vendus. Le Client s’interdit en conséquence tout usage, reproduction, modification ou exploitation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.

12.3. Les Produits devront être présentés et, le cas échéant revendus, par le Client dans leur conditionnement, leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à l’image, au positionnement et à la réputation de la marque INSOLENT. Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation des Produits, de la marque INSOLENT ou de tout élément associé qui serait trompeuse, déloyale, dévalorisante, parasitaire ou plus généralement contraire à ses droits ou à son image de marque.

12.4. Le Client informera sans délai le Vendeur de toute réclamation, action, atteinte ou suspicion d’atteinte portée à sa connaissance concernant les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits vendus ou à la marque INSOLENT, et s’interdit de prendre toute mesure à ce titre sans en avoir préalablement référé au Vendeur.

13. Confidentialité

13.1. Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de la négociation des conditions commerciales et de l’exécution du contrat, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés, cette liste n’étant toutefois pas limitative.

13.2. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers, que ce soit directement par le Client ou par tout mandataire qu’il pourrait avoir désigné. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

14. Données personnelles

14.1. Le Vendeur et le Client conviennent de se conformer au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques ainsi que les réglementations applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée (la « Législation sur la protection des données »).

14.2. Le Vendeur et le Client conviennent qu’ils sont chacun responsable du traitement distinct des données à caractère personnel qu’elles traitent et veillent à ce que leurs employés et agents se conforment toujours à la législation sur la protection des données et suivent les bonnes pratiques de l’industrie en matière de protection des données et de mise en œuvre et de maintenance des politiques et processus de sécurité de l’information, et les systèmes de secours.

14.3. Le Vendeur et le Client s’informeront dans les meilleurs délais s’ils soupçonnent ou prennent connaissance d’une violation de la sécurité, d’une perte, d’une corruption, d’une suppression ou d’un endommagement des données personnelles de l’autre partie. Pour le Vendeur, cette notification doit être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : wilfrid@insolent-hair.com dans le cas où les données en question ont été partagées avec le Client et sont susceptibles de causer une perturbation de l’activité ou une atteinte à la réputation du Vendeur. Le Client prendra les mesures appropriées, à ses frais, pour (i) remédier à l’incident de sécurité, (ii) atténuer ses effets ; (iii) apporter les modifications appropriées pour éviter qu’un tel incident de sécurité ne se reproduise. Si la législation sur la protection des données l’exige, le Client en informera l’autorité de contrôle et les personnes concernées.

15. Litiges

15.1. Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes Conditions de vente et, plus généralement, de l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, fera par priorité l’objet d’une négociation amiable engagée entre le Vendeur et le Client.

15.2. EN CAS D’ECHEC DES DISCUSSIONS, LES PARTIES DEVRONT RECOURIR A LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE EN DESIGNANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE DU TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

15.3. EN CAS D’ECHEC DE LA CONCILIATION, LES LITIGES DECOULANT DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE ET, PLUS GENERALEMENT, DE L’ENSEMBLE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE LYON.

16. Langue du contrat – Droit applicable

16.1. Les présentes Conditions de vente et, plus généralement, l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies à tous égards par le droit français.

16.2. Les présentes Conditions de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.